Thierry RIVIER
Le blog

 
07 jan
2014

La loi de Finances 2014 : aide fiscale outre-mer

 

I - Instauration d’un crédit d’impôt à l’investissement (imputation d’une partie de l’investissement sur l’impôt dû au titre de l’année de sa réalisation, restitution de l’excédent si l’impôt dû est inférieur à la partie imputée de l’investissement)  qui se substitue en partie à la procédure de défiscalisation.

 
1)      Champ d’application du crédit d’impôt
 
-          Investissements productifs : destinés à des entreprises exploitantes ultramarines éligibles à la défiscalisation situées dans les DOM dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20M€. Ce montant est appréhendé non pas au niveau de chaque établissement, mais du groupe au sens de l’article 39 du code général des impôts.
Cet  article définit ainsi la notion de groupe:
« Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :
a-lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
b-lorsqu’ elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions définies au a, sous le contrôle d’une même tierce entreprise. »
Les entreprises ultramarines exploitantes situées dans les DOM dont le chiffre d’affaire, tel qu’il est défini ci-dessus, est inférieur à 20M€ peuvent opter pour le crédit d’impôt si elles le désirent.
Le seuil de 20M€ de chiffre d’affaire ne s’applique pas aux entreprises qui investissent à l’impôt sur les sociétés pour le compte de sociétés exploitantes ultramarines. C’est uniquement pour ces dernières que le seuil s’applique
 
-          Investissements en matière de logements intermédiaires réalisés par des entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 20M€ appréhendé au sens du groupe de l’article 39 du code général des impôts.
 
2)      Investissements qui restent soumis à la procédure de la défiscalisation
 
-          Investissements en matière de logement social avec l’option pour les OLS qui le désirent de choisir le crédit d’impôt
-          Investissements productifs ou de logements réalisés dans les territoires à autonomie fiscale.
 
II - Modifications de la défiscalisation
 
1)      Champ d’application : suppression à l’éligibilité de la procédure :
 
1. Des logiciels nécessaires à l’utilisation des investissements
2. Des véhicules qui ne sont pas soumis à la taxe de l’article 1010 du CGI
3. Des investissements liés à  l’exploitation d’une concession de service public qui ne sont pas affectés pendant au moins 5 ans à la concession ;
Mais ajout, en ce qui concerne les logements sociaux, de l’éligibilité des logements offrant des prestations de services y compris de nature hôtelière. Eligibilité des maisons de retraites par exemple.
 
2)   Assiette de la réduction d’impôt
 
1. Les « aides » publiques et non plus seulement les « subventions publiques » sont soustraites de l’assiette. Le concept est plus large et peut contenir les prêts à taux bonifié par exemple.
2. Si l’investissement remplace un investissement ayant bénéficié de la défiscalisation ou d’un crédit d’impôt, l’assiette est réduite à la valeur réelle de l’investissement remplacé (en principe non encore amortie)
3. Le fait générateur de la réduction d’impôt devient la mise en service de l’investissement et non plus sa réalisation. Le délai est de fait allongé du temps écoulé entre la livraison et la mise en service.
 
3)      Modification des taux de rétrocession minimaux légaux
 
L’investisseur ne garde pas la totalité de l’avantage fiscal que lui procure son investissement, mais en rétrocède une partie à l’exploitant ultramarin.
Le taux de rétrocession minimum est fixé par la loi.
1. Le taux de 62,5% pour les investissements productifs agrées devient 66%
2. Le taux de 52,63% pour les investissements productifs inférieurs à 300 000€ devient 56%, donc pour la plupart des investissements de plein droit dont le seuil est à 250 000€.
3. Le seuil de 300 000€ est toujours appréhendé par programme mais peut couvrir plusieurs exercices (contre un auparavant)
4. Le taux de 65% pour les investissements en matière de logements sociaux devient 70%
5. Le taux des 3/4 est remplacé par 77% pour les investissements défiscalisés à l’impôt sur les sociétés.
 
4)      Pour les logements sociaux
 
1. Pas d’application du seuil de 20M€ de chiffre d’affaire aux organismes de logements sociaux.
2. Pas de remplacement des termes « subventions » publiques par « aides » publiques pour ne pas diminuer l’assiette éligible des prêts de la CDC.
3. Obligation d’un taux minimum de 5% de subvention publique (LBU), sauf dans les territoires à autonomie fiscale
4. Obligation pour la société qui réalise l’investissement d’achever les fondations de l’immeuble dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription et d’achever l’immeuble dans les deux ans qui suivent la date d’achèvement des fondations.
5.      Les montants de réduction d’impôt comptabilisés sous le plafond de 18 000€ sont modifiés en fonction des nouveaux taux de rétrocession, le principe subsiste de ne comptabiliser que la part non rétrocédée de l’avantage fiscal.
 
III-Fonctionnement du crédit d’impôt : investissements productifs et de logement intermédiaire
 
-          Les secteurs éligibles sont rigoureusement les mêmes que ceux de la défiscalisation.
-          Le crédit d’impôt peut être accordé aux entreprises exploitant des investissements mis à leur disposition par un contrat de location/achat ou crédit-bail. Les conditions de ce contrat sont les mêmes que celles du contrat de location en cas de défiscalisation indirecte ;
-          L’assiette du crédit d’impôt est la même que celle de la défiscalisation.
-          Les seuils d’agrément préalable du ministre du budget sont les mêmes que ceux de la défiscalisation.
-          Le taux du crédit d’impôt est de :
 
38,25% pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, porté à 45,9% pour les investissements réalisés en Guyane ou à Mayotte
35% pour les entreprises ou organismes soumis à l’impôt sur les sociétés
-          Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est mis en service, sauf
Pour les acquisitions d’immeubles où le crédit d’impôt est accordé à hauteur de 50% au titre de l’année de l’achèvement des fondations, 25% au titre de l’année de mise hors d’eau et le solde au titre de l’année de livraison de l’immeuble.
Pour les travaux de réhabilitation, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année de l’achèvement des travaux ;
En cas de crédit-bail, au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est mis à disposition du crédit-preneur
-          Les conditions de reprise du crédit d’impôt sont également semblables à celles de la reprise de la déduction d’impôt.
 
IV - Fonctionnement du crédit d’impôt : logements sociaux
 
-          Le crédit d’impôt est appliqué exclusivement sur option des OLS
-          Le champ d’application et l’assiette et les conditions de reprise du crédit d’impôt sont les mêmes que ceux de la défiscalisation
-          L’obligation de la part de 5% de subvention publique s’applique également
-          Les seuils d’obligation d’agrément sont aussi les mêmes que ceux de la défiscalisation
-          Le taux du crédit d’impôt est de 40%
-          Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année de l’acquisition de l’immeuble sauf pour :
 
Pour les constructions d’immeuble où le crédit d’impôt est accordé à hauteur de 50% au titre de l’année de l’achèvement des fondations, 25% au titre de l’année de mise hors d’eau et le solde au titre de l’année de livraison de l’immeuble
Pour les travaux de réhabilitation, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année de l’achèvement des travaux ;
En, cas de crédit-bail, au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est mis à disposition du crédit-preneur.
 
V - Entrée en vigueur des nouvelles mesures
 
-  Application aux investissements réalisés à compter du 1er juillet 2014 (sous réserve de l’approbation de la Commission européenne) sauf (et donc maintien de l’actuelle procédure de défiscalisation)
 
1) Pour les investissements agrées : si le dossier a été déposé avant le 31 juillet 2014 et :
- Pour les biens meubles, une commande et le versement d’acomptes au moins égaux à 50% du prix ont été réalisés avant le 31 décembre 2014
- Pour les travaux de réhabilitation d’immeubles, des acomptes au moins égaux à 50% du prix ont été versés avant le 31 décembre 2014
- Pour les constructions d’immeubles, les fondations sont achevées avant le 31 décembre 2015
2) Pour les acquisitions d’immeubles, une déclaration d’ouverture de chantier a été faite avant le 1er juillet 2014
3) Pour les investissements non agrées :
– Pour les biens meubles, une commande et le versement d’acomptes au moins égaux à 50% du prix ont été réalisés avant le 1er juillet 2014
-  Pour les travaux de réhabilitation d’immeubles, des acomptes au moins égaux à 50% du prix ont été versés avant le 1er juillet 2014
 
 
 

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Thierry Rivier, Président du groupe Financière Magenta, vous partage ses conseils et projets sur la défiscalisation.

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