Thierry RIVIER
Le blog

 
10 mai
2013

Conséquences du plafond à 18 000€ sur les dossiers de plein droit (décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012)

 

Le montant annuel d’investissements ultra-marins bénéficiant de la défiscalisation est estimé à 525 M€, pour les seuls dossiers non soumis à agrément fiscal du Ministère des Finances.
Dans la mesure où l’investissement moyen défiscalisé dans les DOM COM ressort à 33 000 €, ce sont donc près de 16 000 PME et TPE qui bénéficient de l’aide fiscale et qui peuvent ainsi investir dans des biens d’équipement neufs, grâce à 25% de la valeur du bien apportés par la défiscalisation.


Dès lors, il est intéressant de chiffrer les conséquences du vote du Conseil Constitutionnel en fin d’année dernière, à savoir raboter le plafond « loi Girardin » anciennement égal à 18000 € + 4% du revenu imposable, à 18000 €.
En examinant la typologie des clients de Financière Magenta, il ressort des statistiques 2012 que la réduction d’impôt moyenne était de 30 100 €. Sur cette même clientèle, l’annulation de la partie variable (4%) du plafond Girardin aura comme conséquence immédiate une réduction d’impôt moyenne 2013 ramenée à 20 800 €, soit une baisse de collecte de fonds de – 30% par rapport à 2012.


Cette constatation est très lourde de conséquences pour les économies ultra-marines, et en tous cas va bien au-delà de ce que le Conseil a du imaginer, car les statistiques sur la loi Girardin en investissements productifs de plein droit ne sont pas publiées.
En effet, si l’on applique une perte de 30% sur 525 M€ d’investissements aidés, ce sont 158 M€ qui ne vont pas pouvoir être financés par la défiscalisation. Hors, une perte de 158 M€ avec un montant de 33 000 € pour l’investissement moyen, implique la privation de l’aide fiscale pour 5 000 entreprises ultra-marines …
On découvre donc ici qu’une simple décision axée sur un raisonnement d’iniquité des contribuables, sachant qu’il aurait fallu tenir compte du caractère bicéphale contribuables + exploitant ultra-marin, aura pour conséquence de priver d’aide 5 000 entreprises qui ont besoin d’investir pour créer de l’emploi …


Il est donc urgent de réagir et « rectifier le tir » en aménageant cette mesure, notamment en interdisant l’impact des autres réductions d’impôt sur le plafond des 18 000 €, telles les employées de maison par exemple, qui ont pour effet de ramener ce plafond à 10 500 €.

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Thierry Rivier, Président du groupe Financière Magenta, vous partage ses conseils et projets sur la défiscalisation.

© Gilles Dacquin