Thierry RIVIER
Le blog

 
10 juin
2013

La loi Girardin : un vrai débat fiscal cette année

 

Au cours du mois de juin, le gouvernement va arbitrer une nouvelle bataille fiscale: celle des niches outre-mer. Bercy veut réformer ces dispositifs, et remplacer la défiscalisation par une subvention budgétaire. Objectif : lutter au maximum contre « l'évaporation » de l'argent public, qui, dans les opérations de défiscalisation, bénéficie aux contribuables et, dans une moindre mesure, aux intermédiaires.

La défiscalisation bénéficiant au secteur productif serait transformée en crédit d'impôt. Celui-ci serait assis sur le prix d'acquisition des investissements réalisés par les exploitants situés dans les DOM, et un système de préfinancement pourrait être mis en place, à l'image du crédit d'impôt compétitivité CICE.

Le système parait extrêmement difficile à mettre en œuvre, tant les obstacles sont nombreux :

-    16 000 entreprises sont concernées par la défiscalisation, et ne pourraient pas effectuer de telles démarches alors que l’acquisition d’un matériel neuf est d’une grande simplicité avec la défiscalisation
-    Impossibilité d’appliquer un schéma de crédit d’impôt en Nouvelle-Calédonie ou Polynésie
-    Enorme réticence des banques à supporter de tels engagements dans la mesure où le système envisagé de crédit-bail les rendrait propriétaires des matériels avec toutes les complications de gestion qui en découlent
-    Réelles difficultés pour l’Etat de déceler les tentatives de fraudes aux subventions du crédit d’impôt : une telle mission, pour être efficiente, couterait au moins aussi cher que le schéma actuel de défiscalisation
-    … etc

La plupart des acteurs sont farouchement opposés aux propositions de Bercy : le ministère de l’outre-mer, la FEDOM, les parlementaires avec la publication courant mai d’un rapport clairement partisan du maintien de la défiscalisation, et enfin le Sénat avec un rapport sénatorial qui a été publié début juin.

Le fond du débat semble plus idéologique : empêcher des contribuables qualifiés de « riches » de profiter d’un système, alors que les économies d’impôt tirées de la défiscalisation outre-mer ne concernent en fait que des contribuables payant  entre 5 000 et 20 000 € d’impôt.
Bercy a tendance à cristalliser les situations passées où les vrais « riches » qui gagnaient plusieurs millions d’euros ne payaient pas d’impôt. En 2013, rappelons qu’un contribuable gagnant 1 M€ défiscalise au maximum 17 000 € outre-mer s’il a une employée de maison et une réduction d’impôt complémentaire, et paie 407 000 € d’impôt !!!

Face à des milliers d’entreprises ultra-marines qui ont un besoin vital d’aides, cessons d’idéaliser.
Il est grand temps de reconnaître l’adéquation parfaite de la défiscalisation avec les besoins des économies de l’outre-mer.

Souhaitons donc que Bercy réalise que le système actuel est le bon, comme l’ont affirmé nos députés et sénateurs qui ont simultanément publié des rapports mettant en évidence le bien-fondé de la défiscalisation, même si quelques aménagements complémentaires à la LODEOM de 2009 peuvent encore être mis en place.

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Thierry Rivier, Président du groupe Financière Magenta, vous partage ses conseils et projets sur la défiscalisation.

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