Thierry RIVIER
Le blog

 
13 août
2013

Défiscalisation outre-mer pour les années futures : l’essentiel des réformes à venir

 

1- Aide aux investissements dans le secteur productif


- La FEDOM a pris bonne note du maintien de la défiscalisation pour les PME ultramarines, mais avec un seuil de chiffres d’affaires maximal de 2 M€.
Elle considère que le seuil à retenir pour définir les PME est celui de la commission européenne, soit moins de 250 salaries et moins de 50 M€ de chiffre d'affaires, sans retenir les autres critères liés au montant du bilan et à l'appartenance à un groupe.

Un tel critère propose environ 750 entreprises au crédit d’impôt et 37 % des effectifs salariés, ce n’est donc pas une expérimentation sans signification.


Cette définition aurait le mérite d'être cohérente avec celle choisie par la LODEOM pour les entreprises éligibles à la ZFA.

Le seuil de 2M€ proposé par les pouvoirs publics conduirait à soumettre de façon obligatoire au crédit d’impôt un nombre d’entreprises de l’ordre 1100 entreprises, mais représentant 50 % des investissements défiscalisés et 70 % de l’effectif salarié.

Il ne s’agirait donc pas d’une expérimentation, mais bien d’une réforme unilatérale et imposée sans expérimentation justement.


2- Aide aux investissements dans le secteur du logement social


Le premier ministre a annoncé le maintien de la défiscalisation sur le logement social, mais avec une possibilité d'expérimentation du crédit d'impôt.


- La FEDOM se félicite du maintien de la défiscalisation dans ce secteur et souligne que l'expérimentation sur le crédit d'impôt doit être strictement volontaire.


- Elle s'inquiète d'une éventuelle obligation de mixage de la LBU (« Ligne Budgétaire Unique ») et de la défiscalisation qui interdirait désormais les montages avec 1€ symbolique de LBU.


En effet, une obligation de 10 % de LBU dans chaque programme conduirait pour la Réunion, où les réalisations de logement social sont les plus nombreuses (dans l’hypothèse où le montant de LBU est inchangé), à une baisse de 44 % de réalisation de logements voire à une baisse de 72 % si l’obligation de LBU est porté à 20 %.

 

 

3- Le plafonnement des réductions fiscales


Après la décision du conseil constitutionnel, le plafonnement des avantages fiscaux sur les investissements réalisés outre-mer est de 18 000 €.

Ce plafond est en fait de l’ordre de 10 500 € compte tenu des autres réductions d’impôt non relatives à l’outre-mer dont le montant est estimé à 7 500 €.


Un tel plafonnement interdit les investissements dont la base éligible est supérieure à 8M€ pour les investissements productifs et à 7,8 M€ pour le logement social sauf à demander l'autorisation AMF pour réunir plus de 150 investisseurs sur un même projet.

Or, le visa AMF ne peut être obtenu pour les SNC, SCI ou SAS (véhicules fiscaux les plus couramment utilisés), mais seulement pour les SCPI ou les SA.

Par ailleurs, les délais nécessaires à l’obtention du visa se cumuleront avec ceux de l’agrément DGFIP et le calendrier de la collecte qui doit impérativement être finalisé avant le 31 décembre de l’année. Il sera donc très difficile au sein d’une année d’obtenir les autorisations administratives du type LBU, les agréments fiscaux et le visa AMF.

Enfin, le nombre d’investisseurs ne peut être augmenté dans les proportions qui correspondent à un plafond à 18 000€. Leur nombre devrait en effet être augmenté en fonction des profils d’investisseurs de 150 à 300 %, soit environ 50 000 nouveau foyers fiscaux, chiffre difficilement réalisable pour un produit de placement aussi spécifique et pour lesquels le gain net est considérablement réduit, de l’ordre de 5 600 € pour un investissement productif agréé, de 4 500 € pour un investissement en logement social et de 3 700 € pour un investissement productif de plein droit desquels il faut dans ce dernier cas soustraire les cotisations RSI (régime social des indépendants) obligatoire pour les membres d’une SNC et qui représente 545 € par an et par investisseur.

Il conviendrait donc de déconnecter le plafond spécifique outre-mer du plafond général, comme c’est le cas actuellement pour le dispositif Malraux.

 

4- Les collectivités à autonomie fiscale

 

La FEDOM prend bonne note de cette annonce et se félicite de ce que le mécanisme de défiscalisation n’est pas touché dans ces collectivités.

Elle est prête à participer à un groupe de travail qui réfléchisse à l’expérimentation de procédures alternatives.

 

Informations recueillis par Thierry Rivier

 
 

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