Thierry RIVIER
Le blog

 
23 sept
2013

Avant-première PLF 2014 : l’essentiel des changements à attendre dans le projet de loi de Finances 2014 pour la défiscalisation outre-mer

 

 Ø  Les points essentiels

- Dans le secteur productif, la défiscalisation sera abandonnée pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 M€. L’aide au profit de ces entreprises sera distribuée via un système de crédit d’impôt, et ce sont les banques locales qui deviendront propriétaires des biens durant la période d’exploitation

- Cette mesure ne concerne cependant pas les COM dans lesquels la défiscalisation subsisteraquelle que soit la taille de l’entreprise

- La défiscalisation restera maintenue pour les biens d’équipement inférieurs à 250 000 € et exploités par des entreprises dont le CA sera inférieur à 20 M€, à savoir les milliers de biens exploités par les TPE et PME pour lesquelles l’aide relevant de la défiscalisation est vitale

- Les matériels renouvelés dans la période des 5 ans d’exploitation feront l’objet d’une aide minorée afin de tenir compte de la valeur réelle du bien au moment de son renouvellement ; la base éligible du nouveau matériel sera ainsi minorée de cette valeur

- Les biens du secteur du transport terrestre vont faire l’objet de mesure d’encadrement afin de lutter contre les abus dans ce domaine, et les véhicules soumis à la TVS non indispensable à l’exploitation seront exclus du dispositif

- Le secteur du logement social conservera le système de la défiscalisation, avec une possibilité pour les bénéficiaires d’opter pour le crédit d’impôt ; l’aide dans ce secteur sera subordonnée à une politique de programmation pluriannuelle

- Les taux de rétrocession nets revenant aux exploitants ultra-marins vont augmenter afin qu’un montant d’aide plus important leur revienne

- Toutes ces mesures prendront effet au 1er juillet 2014 

 

 Ø  Notre analyse

 

Après d’âpres négociations, le législateur a finalement retenu la rationalité et a donc décidé de ne pas généraliser le crédit d’impôt après abandon de la défiscalisation.

Une telle décision aurait provoqué instantanément l’asphyxie des DOM COM car l’aide n’aurait pu être distribuée par les banques, crédit bailleurs, incapables de mettre en place et gérer ces milliers d’investissements.

Nous ne pouvons que nous féliciter du maintien du dispositif, seul système efficient pour aider les milliers de petites entreprises ultra-marines qui ont besoin d’investir.

 

Cependant, nous regrettons vivement que le plafond ramené à 18 000 € par la Conseil Constitutionnel fin 2012, ne soit toujours pas modifié.

Cette mesure aura pour effet de priver d’aide 5000 entreprises ultra-marines sur l’exercice 2013, comme nous le disions dans notre article du 10 mai dernier. La FEDOM et nous-mêmes n’avons pas été entendus sur ce dernier volet, mais ce constat sera bel et bien définitif dans le courant du 1er semestre 2014, une fois les statistiques 2013 connues.

 

Il sera alors trop tard pour rectifier le tir, et pour la 2ème année consécutive, la promesse du maintien intégral de l’aide aux économies ultra-marines ne pourra être tenue.

 
 

Rechercher un article :

A découvrir :

Financière Magenta
Thierry Rivier sur Linkedin
Thierry Rivier sur Viadeo
Thierry Rivier sur Twitter

Liens :

A Propos :

photo thierry rivier

Thierry Rivier, Président du groupe Financière Magenta, vous partage ses conseils et projets sur la défiscalisation.

© Gilles Dacquin