Thierry RIVIER
Le blog

 
24 oct
2013

Première analyse après le vote de l’article 13 du PLF 2014 relatif à la défiscalisation

 

Après le vote de l’article 13 par l’Assemblée nationale, il est clair que la volonté d’une partie du Gouvernement, de certains parlementaires et en tout cas de l’administration fiscale est de mettre en place de la façon la plus rapide possible le crédit d’impôt pour les projets agrées.

 
En effet, le cumul de la notion de groupe pour évaluer le seuil des 20 M€ de chiffres d’affaires qui oblige les entreprises à l’éligibilité au crédit d’impôt et l’actuelle définition des mesures transitoires qui donneront totale liberté à l’administration fiscale pour agréer selon la procédure de défiscalisation ou de repousser les décisions administratives jusqu’à l’entrée en vigueur du crédit d’impôt, a pour but de favoriser la nouvelle procédure, créant ainsi une période blanche dont les économies ultramarines souffriront.
 
Reprendre en effet pour les projets productifs soumis à agrément, les mêmes critères de mesures transitoires que pour les projets qui relèvent de la procédure de plein droit n’a aucune logique ni économique, ni même juridique.
 
L’administration fiscale n’est pas sans savoir que les projets soumis à agrément ne peuvent être syndiqués financièrement et donc réellement démarrer sans son agrément ou à tout le moins son accord de principe.
 
On peut bien évidemment penser que ce pouvoir laissé à l’administration n’est pas en soi choquant, ce ne le serait surement pas si le fonctionnement de l’administration fiscale était normal et ne relevait pas de processus particulièrement longs, émaillés de demandes de renseignements à répétition, et d’étonnants questionnements sur la législation à venir qui pourront continuer avec des mesures transitoires ainsi définies.
 
En premières conclusions – et en attente du texte définitif voté par le Sénat – on peut dire que la défiscalisation va subir un sérieux revers en 2014 : plusieurs milliers de PME/TPE privées de subventions pour leurs investissements si le plafond de 18 000 € n’est pas modifié, et pour l’année à venir, des grosses entreprises qui ne pourront plus avoir recours à ce dispositif également.
 
 
 

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Thierry Rivier, Président du groupe Financière Magenta, vous partage ses conseils et projets sur la défiscalisation.

© Gilles Dacquin